BREVES | Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée | Legalis.net
Publié le :
31/05/2016
31
mai
mai
05
2016
Source : www.legalis.netUn avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collaborateurs provenant de leur messagerie personnelle ouverte sur le poste de travail du cabinet. Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse, figurant à l’article 1. 3 du règlement intérieur national des avocats (RIN), en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale... Lire la suite
Historique
-
BREVES | Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée | Legalis.net
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit des NTICUn avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collabor...Source : www.legalis.net
-
Facebook peut-il continuer à exporter vos données aux USA ? La CJUE devra trancher - Politique - Numerama
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit des NTICLa Cnil irlandaise a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE...Source : www.numerama.com
-
E-commerce : Bruxelles réforme à petits pas
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016Droit des NTICQuand elle a pour la première fois déroulé son « agenda numérique », au print...Source : www.lemonde.fr
-
Nouvelles technologies : ce que prévoit la future loi sur la réforme pénale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit des NTICAssemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la réforme pénale. Le...Source : www.nextinpact.com
-
Google affronte la Cnil devant le Conseil d'État sur le droit à l'oubli
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit des NTICLe moteur de recherche refuse d'appliquer le droit à l'oubli au niveau mondia...Source : www.lefigaro.fr
-
Données de santé : la Cour des comptes pointe la frilosité de la CNIL
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit des NTICLa Cour des comptes dénonce la sous-exploitation des données de santé agrégée...Source : www.silicon.fr