Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.cnil.frÀ la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier... Lire la suite
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Non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des NTICC'est en qualité de “chef de file” des autres autorités européennes que la CN...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la propriété intellectuelleL'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi...Source : www.clubic.com
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