Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Publié le :
03/07/2023
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2023
Source : www.weka.frToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard et un rappel à l’ordre... Lire la suite
Historique
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Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fondsSi la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...Source : www.dynamique-mag.com
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsAprès des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur...Source : www.frenchweb.fr
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...Source : www.weka.fr
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr
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5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit des NTICLancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateu...Source : www.ariase.com