TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Historique

• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parleme...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’o...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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