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Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Source : www.droit-technologie.org
Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice... Lire la suite

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