Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Historique

• L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a p...
  Source : www.coe.int
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• Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de pr...
  Source : www.cnil.fr
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• Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  L’Autorité de la concurrence et la CNIL partagent l’objectif de comprendre le...
  Source : www.cnil.fr
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• Orange : 50 millions d’euros d’amende de la CNIL, les cris d’orfraie de l’opérateur
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Orange vient de prendre un coup de bâton à 50 millions d’euros de la CNIL pou...
  Source : next.ink
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• « Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accomp...
  Source : cnil.fr
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