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Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux

Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)... Lire la suite

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