Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le :
28/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires... Lire la suite
Historique
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La douane présente son nouveau plan d’action contre les contrefaçons
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa persistance et l’ampleur du phénomène de la contrefaçon impose à la douane...Source : www.economie.gouv.fr
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Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesSoutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis repr...Source : www.actu-juridique.fr
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Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure s...Source : www.lemag-juridique.com
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Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesLa Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du...Source : www.lemag-juridique.com
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Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L....Source : www.lemag-juridique.com
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Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesUn litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com