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Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union

Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Source : www.lemag-juridique.com
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence... Lire la suite
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