Espace client
Actualités
Espace client
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque. Une société de droit anglais exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK