Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le :
16/04/2024
16
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen... Lire la suite
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Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la...Source : www.inpi.fr
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsAu sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 o...Source : www.lemag-juridique.com
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Déposer et utiliser un brevet existant
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa propriété intellectuelle est répartie en deux catégories : la propriété in...Source : www.juritravail.com