Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr
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