Présomption de titularité d'un modèle en droit européen
Publié le :
16/07/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie commercialise un masque intégral au tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire... Lire la suite
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