Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesUn litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre...Source : www.lemag-juridique.com