Fichier SIRENE : la CNIL clôture la mise en demeure contre le ministère de l’Économie
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
Source : www.cnil.frLe 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser la mise en œuvre du fichier SIRENE, utilisé pour le recensement des individus contrôlés en mer ou à quai. Le ministère s’étant mis en conformité dans les délais, la CNIL met fin à la procédure... Lire la suite
Historique
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