Droit au silence vs obligation de parler : la loi peut-elle forcer une personne à livrer sa clé de déchiffrement ? - Numerama
Publié le :
16/01/2018
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janvier
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2018
Source : www.numerama.comUne personne peut-elle refuser de remettre à la justice sa clé de déchiffrement, si elle est mise en examen ? Cette question devra être résolue par le Conseil constitutionnel, car le droit a sur ce sujet une contradiction apparente. Peut-on refuser de donner à la justice sa clé de déchiffrement pour éviter qu’elle ait accès aux données qui ont été verrouillées par une technique de cryptographie ? Telle est la délicate question qui est arrivée devant le Conseil constitutionnel le 12 janvier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qui s’est posée dans le cadre d’une affaire judiciaire que la Cour de cassation doit trancher... Lire la suite
Historique
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La CNIL met en garde : attention aux « experts RGPD » qui préparent des escroqueries - Numerama
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Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients
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RGPD : Zoom sur le consentement préalable
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLe Règlement européen sur la protection des données personnelles, voté en 201...Source : www.daf-mag.fr
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WhatsApp transfère illégalement les données de ses utilisateurs à Facebook, la Cnil voit rouge
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLa messagerie instantanée WhatsApp transfère illégalement les données person...Source : www.huffingtonpost.fr
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Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site - Legalis
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLa cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Upto...Source : www.legalis.net