Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Historique

• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporel...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• « DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 ...
  Source : www.efl.fr
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• Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’e...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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