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Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel - Legalis.net

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
Source : www.legalis.net
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes... Lire la suite

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