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Licenciement du salarié lanceur d'alerte et compétence du juge des référés

Licenciement du salarié lanceur d'alerte et compétence du juge des référés

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Actualité du cabinet

La Cour de cassation a rendu le 1er février dernier une décision fondamentale en matière de protection des lanceurs d'alerte, puisqu'elle reconnaît compétent le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement d'un salarié lanceur d'alerte. 

Déboutée en première instance comme en appel, une salariée avait été licenciée après avoir signalé des faits pouvant être qualifiés de corruption et mettant en cause l’un de ses anciens collaborateurs et son employeur, auprès du comité d’éthique de la société qui l'employait.

Pour la Haute juridiction, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte dés lors que la salariée présentait des éléments permettant de présumer qu’elle avait signaler une alerte dans le respect des art 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

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