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Le salarié lanceur d'alerte, dès lors qu'il est de bonne foi, est protégé contre le licenciement

Le salarié lanceur d'alerte, dès lors qu'il est de bonne foi, est protégé contre le licenciement

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Actualité du cabinet

Faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, le salarié lanceur d'alerte, dès lors qu'il est de bonne foi, est protégé contre le licenciement

Précisant encore plus sa jurisprudence relative à la protection des lanceurs d'alerte, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 15 février dernier, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

La Haute juridiction précise en outre que cette mauvaise fois ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

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