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Les amendes de la CNIL seront plafonnées à 3 millions d'euros jusqu'en 2018

Publié le : 08/07/2016 08 juillet juil. 07 2016
Droit des NTIC
Source : www.nextinpact.com
Les géants du Net peuvent souffler. Ils n’auront pas à craindre d’amendes dépassant le milliard d’euros de la part de la CNIL, comme cela avait été envisagé par les députés. En sortie de « CMP », le projet de loi Numérique fixe désormais ce plafond théorique à 3 millions d’euros. Tout du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles, en mai 2018.

Au regard des 150 000 euros qu’encourent aujourd’hui les acteurs faisant l’objet d’une procédure de sanction engagée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, cette réforme peut sembler plus que satisfaisante. Lorsque le compromis trouvé mercredi soir par les parlementaires sur le projet de loi Lemaire aura été définitivement entériné, la gardienne... Lire la suite
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