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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Actualités

Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
Droit des NTIC
Source : www.legalis.net
La mise à disposition et la gestion, sur internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer) », constitue une communication au public en vertu de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, selon l’arrêt du 14 juin 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne... Lire la suite
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