Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.legalis.netPar une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l’application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d’améliorer la conservation et la transmission des données vers d’autres traitements... Lire la suite
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