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Données personnelles : licéité d’une preuve obtenue sans consentement du responsable du traitement - Legalis

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
Droit des NTIC
Source : www.legalis.net
Si la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une juridiction ne peut pas rejeter une preuve d’une violation de la protection des données personnelles obtenue sans le consentement du responsable du traitement, elle pose cependant un certain nombre de restrictions. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, elle déclare que « l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale rejette, en tant que moyen de preuve d’une violation de la protection des données à caractère personnel conférée par la directive... Lire la suite
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