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Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site - Legalis

Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
Droit des NTIC
Source : www.legalis.net
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données... Lire la suite
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