Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
Publié le :
15/12/2020
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Source : www.efl.frLes inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur... Lire la suite
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Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la propriété intellectuellePour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la f...Source : www.efl.fr
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