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Portée territoriale du droit au déréférencement

Portée territoriale du droit au déréférencement

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information... Lire la suite
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