Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Historique

• La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonn...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Q...
  Source : www.cnil.fr
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• Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  En France et de manière générale en Europe, lorsqu’un fichier traite de donné...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La recommandation CNIL sur la journalisation
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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