Lancement d'une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
Publié le :
23/04/2024
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2024
Source : www.culture.gouv.frLe projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur. Ainsi, les fournisseurs devront notamment élaborer et rendre disponible publiquement un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle... Lire la suite
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelleDans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il r...Source : www.lemag-juridique.com
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Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelleÀ l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du...Source : www.inpi.fr