La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Historique

• Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 2...
  Source : www.inpi.fr
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• Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  La marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui...
  Source : www.ieepi.org
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• La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulatio...
  Source : www.cnil.fr
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• El Clasico : des termes classiques et descriptifs de rencontres sportives
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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