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La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Source : www.nextinpact.com
Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation... Lire la suite

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