La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Historique

• Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA po...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conf...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...
  Source : www.efl.fr
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• Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de...
  Source : juridiconline.com
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• L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un...
  Source : iatranshumanisme.com
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• La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musi...
  Source : www.nextinpact.com
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