Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers

Historique

• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...
  Source : www.nextinpact.com
  Lire la suite
• Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite