Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le :
16/02/2016
16
février
févr.
02
2016
Source : www.legalis.net« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite
Historique
-
Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Droit des NTICLes autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...Source : www.clubic.com
-
“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit des NTICFrançois Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), ch...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit des NTIC« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la m...Source : www.legalis.net
-
La CNIL donne 3 mois à Facebook pour respecter la loi
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné troi...Source : www.challenges.fr
-
Données personnelles : accord transatlantique sur le fil
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des NTICUn nouveau cadre juridique sera bâti pour les entreprises.Après le port, le b...Source : business.lesechos.fr
-
L'UFC saisit la #Cnil sur l'application de rencontres #Happn
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des NTICL'UFC-Que Choisir s'est inquiétée, mardi 2 février, de l'utilisation des donn...Source : www.challenges.fr