Twitter obligé de fournir des documents prouvant son manque de diligence
Publié le :
16/02/2022
16
février
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02
2022
Source : www.legalis.netPar un arrêt très motivé du 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 6 juillet 2021 qui avait ordonné à Twitter International Unlimited Compagny de communiquer, dans un délai de deux mois, aux associations de lutte contre le racisme... Lire la suite
Historique
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