Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
Publié le :
09/03/2016
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Source : www.legalis.netPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité... Lire la suite
Historique
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Du CIL au DPO : anticiper le règlement européen sur les données personnelles
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit des NTICLa protection des données personnelles est plus que jamais une préoccupation...Source : www.dsih.fr
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La Sacem sécurise ses données personnelles
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Droit des NTICLa correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit des NTICPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condam...Source : www.legalis.net
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Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Droit des NTICLes autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...Source : www.clubic.com
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“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit des NTICFrançois Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), ch...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit des NTIC« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la m...Source : www.legalis.net