Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris - Legalis
Publié le :
15/03/2017
15
mars
mars
03
2017
Source : www.legalis.netPar deux arrêts des 8 décembre 2016 et 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision du tribunal de commerce de Marseille qui avait débouté la société Open Up de ses demandes de résolution d’un contrat de développement de site web. Elle s’est, en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la question de la rupture brutale et abusive du contrat par le client, en raison de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en la matière. Selon les articles L. 442-6 III, al. 5 et D. 442-3 du code de commerce en vigueur depuis le 1er décembre 2009, la cour de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les demandes relatives à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. Reste à savoir si le prestataire informatique va poursuivre son action auprès de la cour parisienne vu le faible enjeu financier de l’affaire. Il avait demandé et obtenu 1 000 € pour l’indemnisation de la rupture brutale du contrat par le tribunal de commerce... Lire la suite
Historique
-
La CNIL prévient les entreprises de se préparer à la nouvelle réglementation - CLUBIC
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit des NTICLe compte-rendu des activités de la CNIL, lundi 27 mars 2017, a été l'occasio...Source : www.clubic.com
-
Data : la CNIL presse les entreprises de se préparer aux futures règles européennes - Les Echos
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit des NTICLa nouvelle régulation, plus dure, entre en vigueur dans un an. La CNIL aler...Source : www.lesechos.fr
-
Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris - Legalis
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Droit des NTICPar deux arrêts des 8 décembre 2016 et 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-...Source : www.legalis.net
-
Données personnelles : la loi est une chance - Les Echos Business
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017Droit des NTICLes entreprises se sentent obligées de respecter le règlement général sur la...Source : business.lesechos.fr
-
Règlement général sur la protection des données : où en sont les entreprises ? Le Cercle des Echos
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit des NTICDans un contexte où le Big data est un véritable sujet pour les entreprises,...Source : www.lesechos.fr
-
Données personnelles : le plan de bataille de Lagardère - Les Echos Business
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Droit des NTICAvec le règlement européen sur la protection des données en ligne de mire, le...Source : business.lesechos.fr