Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.efl.frEn supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes... Lire la suite
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des NTICIls ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la co...Source : www.lemonde.fr
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