Espace client
Actualités
Espace client
Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?

Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche ne s’applique qu’à l’intérieur de l’UE. Exceptionnellement, ce droit peut être mondial... Lire la suite

Historique

<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK