Prospection commerciale : double sanction de la CNIL
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPar deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques... Lire la suite
Historique
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