Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Source : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit de propriété de l’entreprise de location de véhicules sur le véhicule litigieux... Lire la suite
Historique
-
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...Source : www.actu-juridique.fr
-
IA dans les services publics : le Défenseur des droits veut plus de contrôle humain
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des NTICLes autorités doivent préciser le cadre de l’« intervention humaine » d’un fo...Source : www.weka.fr
-
Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalis...Source : www.usine-digitale.fr
-
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelleSelon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...Source : www.lemag-juridique.com