Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
08/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Lire la suite
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetLanceur d'alerte : Que dit la loi au 1er septembre? Quelles sont les...