Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
Publié le :
19/01/2016
19
janvier
janv.
01
2016
Source : www.journaldunet.comAxelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le plafond à 20 ou 100 millions d'euros, qui ont finalement été rejetés par l'Assemblée nationale.
Si le projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire et actuellement en examen à l'Asssemblée Nationale prévoit un renforcement des pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs –elle aura désormais le pouvoir de "certifier la conformité du processus d'anonymisation totale ou partielles de jeux de données à caractère personnel"- et de son pouvoir de sanction –elle pourra prononcer des sanctions financières immédiates pour les entreprises, contre une simple mise en demeure aujourd'hui- le texte ne prévoyait pas de modifier le montant de la sanction. Le montant maximal est actuellement fixé à 150 000 euros et, en cas de récidive, 300 000 euros : pas de quoi dissuader les géants américains… Lire la suite
Historique
-
La CNIL donne 3 mois à Facebook pour respecter la loi
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné troi...Source : www.challenges.fr
-
Données personnelles : accord transatlantique sur le fil
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des NTICUn nouveau cadre juridique sera bâti pour les entreprises.Après le port, le b...Source : business.lesechos.fr
-
L'UFC saisit la #Cnil sur l'application de rencontres #Happn
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des NTICL'UFC-Que Choisir s'est inquiétée, mardi 2 février, de l'utilisation des donn...Source : www.challenges.fr
-
Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit des NTICAxelle Lemaire s'est prononcée contre les amendements proposant de relever le...Source : www.journaldunet.com
-
La moitié des sites d'e-commerce laxiste sur la sécurité des données
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit des NTICPrès de 52 % des sites de vente en ligne ne seraient pas assez exigeants conc...Source : www.lefigaro.fr
-
Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données de l’UE ?
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit des NTICCela fait longtemps qu’il a été annoncé, mais le règlement général sur la pro...Source : www.journaldunet.com