Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion... Lire la suite
Historique
-
Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des NTICFiltre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux...Source : www.vie-publique.fr
-
Lancement d'une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelleLe projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’inte...Source : www.culture.gouv.fr
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
-
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit des NTICÀ l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommand...Source : www.cnil.fr
-
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'identité numérique certifiée en mairie sera déployée dans 350 communes volontaires
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des NTICLe ministère de l’Intérieur a lancé la généralisation de la certification de...Source : www.weka.fr