Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.legalis.netLe tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion pour « mise à disposition du public de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées ». Une partie non négligeable des Usenet proposés permettait le téléchargement de contrefaçons. Sans qualifier la nature juridique du fournisseur de Usenet, le tribunal lui a cependant refusé le statut d’hébergeur, considérant qu’il était intervenu dans le choix de l’offre de Usenet... Lire la suite
Historique
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit des NTICLe tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis...Source : www.legalis.net
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Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit des NTICCe fichier regrouperait les données personnelles de 60 millions de Français....Source : www.sudouest.fr
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Publié le : 04/11/2016 04 novembre nov. 11 2016Droit des NTICAvis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, v...Source : www.marketing-professionnel.fr
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation
Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016Droit des NTICSi l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d...Source : www.legalis.net