La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite | Legalis.net
Publié le :
11/08/2016
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08
2016
Source : www.legalis.netAlors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après avoir été poursuivis pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l’ordonnance du 20 mai 2016 interdit désormais toute communication sur l’e-cigarette. Ce texte de transposition d’une directive européenne fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d‘Etat de cinq associations de défense de la cigarette électronique qui estiment que "la liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires, or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui avérée Lire la suite
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Géolocalisation des véhicules des employés Norme simplifiée NS-051 | CNIL
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Les Cnil européennes toujours « inquiètes » par le Privacy Shield - Politique - Numerama
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLe groupe G29, qui rassemble toutes les Cnil de l'Union européenne, a prévenu...Source : www.numerama.com