Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.lefigaro.frAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d'une enquête préliminaire... Lire la suite
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