Data breach : à quelles conditions indemniser ?
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgEn cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement... Lire la suite
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit des NTICL'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...Source : www.lemag-juridique.com