Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?

Historique

• Apple annonce reporter le lancement de son système d'IA générative en Europe en raison du règlement européen sur les marchés numériques (DMA)
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des NTIC
  La firme à la pomme repousse la sortie de son nouveau modèle d’intelligence a...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Les réseaux sociaux deviennent la cible des arnaques financières
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques fin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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