Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Historique

• Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  Ils ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la co...
  Source : www.lemonde.fr
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• Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conf...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protec...
  Source : journals.openedition.org
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• Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décem...
  Source : www.efl.fr
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• La police devra payer Google lorsqu’elle voudra accéder aux données des particuliers
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  Dans le cadre d’enquêtes, la police fait régulièrement appel à Google pour qu...
  Source : siecledigital.fr
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• Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance,...
  Source : www.droit-technologie.org
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