Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
Publié le :
28/04/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet 2019, une amende de 180 000 euros à l’encontre de la société Actives Assurances, intermédiaire en assurance spécialisé dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet... Lire la suite
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Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleLa loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l...Source : www.legifiscal.fr
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Application Stopcovid : les recommandations de la Cnil et du CNNum
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Consei...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelleLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a pronon...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Droits d'auteur et influenceurs
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelleC’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...Source : www.influencia.net
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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la propriété intellectuelleÀ l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de...Source : www.legipresse.com